Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site petpalette.fr entre le vendeur désigné à l’article 2 et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Elsa Benbetka, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial PetPalette
Adresse : Hauts-de-Seine (92), France
SIREN : 130 936 362 — RCS Nanterre
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : contact@petpalette.fr — Téléphone : 09 83 77 14 91

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé dans les meilleurs délais.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La livraison est offerte pour toute commande livrée en France. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, renseigne ses coordonnées, puis valide sa commande par un clic sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans et le Client peut y accéder sur simple demande.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement (carte bancaire et autres moyens affichés). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en France uniquement. Le délai indicatif est de 7 à 12 jours à compter de la commande. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les produits étant expédiés directement par nos partenaires fabricants, une commande de plusieurs articles peut arriver en plusieurs colis ; un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l’expédition.

En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit et être remboursé (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation). Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession. En cas de colis endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous contacter avec photos.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. PetPalette prolonge ce délai à 30 jours à compter de la réception.

Pour exercer ce droit, le Client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@petpalette.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le vendeur lui communique alors l’adresse de retour. Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux, non conforme ou erreur de notre part.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, sans frais supplémentaires.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat de vente sans passer par une demande de réparation ou de remplacement préalable lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction de prix ou une résolution immédiate. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la livraison du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le vendeur à contact@petpalette.fr avec son numéro de commande et une photo du défaut.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@petpalette.fr. Nous répondons dans les meilleurs délais.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

Article 12 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les textes, photos, logos et éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Elsa Benbetka EI (PetPalette), contact@petpalette.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.